Droit civil · Droit des obligations
Contrat réel
angl. Contract formed by delivery
Définition
Contrat dont la formation suppose, outre l’accord des volontés, la remise d’une chose.
Exemple
« Pour un contrat relevant de cette catégorie, le seul accord ne remplace pas la remise requise. »
En pratique
Vérifier le régime du contrat concerné plutôt que supposer que tout prêt est réel.
À ne pas confondre
Un droit réel porte sur un bien ; ce n’est pas la même classification.
Termes liés
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