Droit civil · Droit des obligations
Contrat sous forme électronique
angl. Electronic contract
Définition
Contrat conclu par voie électronique. L’écrit électronique a, sous conditions d’identité et d’intégrité, la même force que l’écrit papier ; certaines formalités (mention manuscrite) doivent être adaptées.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →