Vente d’immeuble à construire

Définition

Vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai, l’acheteur devenant propriétaire du sol et, au fur et à mesure, des constructions. La vente en l’état futur d’achèvement en est le régime le plus usité, avec des garanties financières d’achèvement.

Termes liés

• Vente en l’état futur d’achèvement
• Vendeur d’immeuble à construire