Affaires et sociétés · Propriété intellectuelle · Droit des obligations
Contrat d’édition
angl. Publishing contract
Définition
Contrat par lequel l’auteur cède le droit de fabriquer et publier l’œuvre. Le contrat d’édition impose des obligations de publication et de reddition de comptes. Des mentions obligatoires protègent l’auteur.
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