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Droit du travail · Droit des obligations

Contrat de mission

angl. Temporary assignment contract

Définition

Contrat de travail conclu entre une entreprise de travail temporaire et un salarié intérimaire pour une mission auprès d’une entreprise utilisatrice. Il fixe notamment le motif du recours, la durée et les conditions de la mission. Il se distingue du contrat de mise à disposition conclu entre les deux entreprises.

Textes de référence

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