Droit civil · Droit des obligations
Contrat de franchise
angl. Franchise agreement
Définition
La franchise permet au franchisé d’exploiter un concept, des signes et un savoir-faire moyennant redevances. Elle s’accompagne d’obligations d’information précontractuelle.
En clair : Le contrat par lequel une enseigne permet à un commerçant indépendant d’utiliser sa marque et son savoir-faire contre rémunération.
Exemple
« Un commerçant ouvre un restaurant sous l’enseigne d’un réseau en payant un droit d’entrée et des redevances. »
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