Étrangers et asile · Droit administratif · Droit des obligations
Contrat d’engagement au respect des principes de la République
angl. Commitment to respect the principles of the Republic
Définition
Engagement que doit souscrire l’étranger qui demande un document de séjour, par lequel il s’engage à respecter les principes de la République, notamment la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne, la devise et les symboles de la République et la laïcité. Un manquement caractérisé peut fonder un refus, un retrait ou un non-renouvellement du titre.
En clair : Un engagement signé lors d’une demande de titre de séjour, par lequel l’étranger promet de respecter les grands principes de la République.
Exemple
« Lors de sa demande de renouvellement, un ressortissant étranger signe le contrat d’engagement joint au formulaire. »
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