Droit du travail · Procédure
Contentieux technique
angl. Technical social-security disputes
Définition
Litiges sur l’état d’incapacité, d’invalidité ou le taux, distincts du contentieux général des prestations. La procédure et l’expertise y sont propres.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →