Contentieux de l’urbanisme
angl. Planning litigation
Définition
Litiges portant sur les documents et autorisations d’urbanisme. Le contentieux associe recours des tiers et défense des projets. Des délais et intérêts à agir spécifiques s’appliquent.
En clair : Les litiges sur les permis de construire et les documents d’urbanisme, soumis à des délais et conditions particuliers.
Exemple
« Un voisin conteste un permis de construire dans les deux mois suivant l’affichage sur le terrain. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →