Consumer Credit Act 1974 (unfair relationships)

Définition

Volet du Consumer Credit Act 1974, introduit en 2006, qui permet au juge de remédier à une relation de crédit inéquitable entre un prêteur et un débiteur particulier. Le juge examine les clauses, leur mise en œuvre et le comportement des parties ; il peut réduire la dette, ordonner des remboursements ou modifier le contrat. La charge de prouver l’équité pèse sur le prêteur.

En clair : Pouvoir anglais de corriger un crédit à la consommation déséquilibré.

Textes de référence

• Consumer Credit Act 1974 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Crédit à la consommation