Procédure
Constitution d'avocat
angl. Appointment of counsel
Définition
Formalité par laquelle un avocat se constitue pour représenter une partie devant une juridiction où la représentation est obligatoire ou choisie.
En clair : Formalité par laquelle un avocat se est pour représenter une partie devant une juridiction où la représentation est obligatoire ou choisie.
Exemple
« L’avocat se constitue dans le mois de la déclaration d’appel. »
En pratique
Respecter les délais de constitution sous peine d’irrecevabilité.
À ne pas confondre
La constitution d’avocat n’est pas la consultation juridique hors instance.
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