Procédure
Constat d’urgence
angl. Urgent finding / emergency report (court officer)
Définition
Mesure destinée à décrire et à conserver la preuve de faits susceptibles de disparaître rapidement, notamment au moyen d’un constat de commissaire de justice. Elle ne tranche pas, par elle-même, le fond du litige.
Termes liés
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