Loi Badinter
angl. Badinter Act (road accident compensation)
Définition
Nom usuel de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation. Elle s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué et limite les cas où la faute de la victime peut réduire ou exclure son indemnisation, en particulier pour les victimes non conductrices.
En clair : La loi de 1985 qui facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule à moteur.
Textes de référence
Exemple
« Un cycliste heurté par une moto est indemnisé de son préjudice corporel par l’assureur de la moto. »
À ne pas confondre
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation est distincte de la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, également associée à Robert Badinter.
Termes liés
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