Droit américain · Procédure
Interpleader
angl. Interpleader
Définition
En procédure civile fédérale américaine, action par laquelle celui qui détient une somme ou un bien réclamé par plusieurs personnes, et qui risque de devoir payer deux fois, met ces prétendants en cause pour qu’ils fassent juger entre eux leurs droits concurrents. Elle est ouverte même si les prétentions n’ont pas d’origine commune ou si le demandeur conteste devoir quoi que ce soit (Fed. R. Civ. P. 22). La variante légale (statutory interpleader, 28 U.S.C. § 1335) suppose notamment des prétendants de citoyennetés différentes et la consignation de la somme ou du bien, ou la fourniture d’une caution.
En clair : Celui qui ne sait pas à qui payer peut obliger les réclamants à se départager devant le juge.
Textes de référence
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