Droit constitutionnel · CEDH / Convention EDH
Validation législative
angl. Legislative validation
Définition
Intervention du législateur destinée à rendre rétroactivement valide un acte ou une situation affectés d’une irrégularité. Elle doit respecter les exigences constitutionnelles et conventionnelles, notamment celles relatives aux décisions de justice et au procès équitable.
En clair : Intervention de la loi pour rendre rétroactivement valide un acte ou une situation entachés d’irrégularité. Elle reste soumise aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, notamment au respect des décisions de justice et du droit à un procès équitable.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en V →