Droit administratif · Droit constitutionnel
Référendum d’initiative partagée
angl. Shared-initiative referendum
Définition
Procédure prévue à l’article 11 de la Constitution : un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits. Le Conseil constitutionnel contrôle la proposition de loi et le recueil des soutiens ; si le Parlement ne l’examine pas dans le délai prévu, le Président la soumet au référendum.
En clair : Un référendum lancé par des parlementaires et soutenu par environ 4,8 millions d’électeurs.
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