Droit constitutionnel · Procédure
Saisine parlementaire du Conseil constitutionnel
angl. Parliamentary referral to the Constitutional Council
Définition
Saisine du Conseil constitutionnel par au moins soixante députés ou soixante sénateurs pour contrôler la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation. Elle se distingue de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’un procès.
En clair : Demande présentée par au moins soixante députés ou soixante sénateurs pour faire vérifier la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation. Elle se distingue de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée à l’occasion d’un procès.
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