Affaires et sociétés · Droit commercial
Aval cambiaire
angl. Aval (bill guarantee)
Définition
Garantie du paiement d’un effet de commerce donnée par un avaliste, qui s’engage de la même manière que la personne garantie. L’aval doit préciser pour le compte de qui il est donné ; pour une lettre de change, l’absence de cette indication le fait présumer donné pour le tireur. La personne garantie ne doit pas être confondue avec le bénéficiaire du paiement.
Textes de référence
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