Affaires et sociétés · Droit civil
Offre de prêt immobilier
angl. Mortgage loan offer
Définition
Document écrit que le prêteur adresse à l’emprunteur avant la conclusion d’un crédit immobilier et qui en arrête les conditions ; il comprend notamment, pour un taux fixe, un échéancier des amortissements et, pour un taux variable ou révisable, une notice et une simulation de l’effet des variations du taux (Code de la consommation, art. L. 313-25). Le prêteur doit en maintenir les conditions pendant au moins trente jours à compter de sa réception. L’emprunteur et les cautions personnes physiques déclarées ne peuvent l’accepter que dix jours après l’avoir reçue, par lettre ou par tout moyen donnant date certaine (art. L. 313-34).
En clair : La proposition écrite et détaillée de la banque, qu’on ne peut accepter qu’après un délai de réflexion.
Textes de référence
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