Procédure · Affaires et sociétés
Concours (saisies)
angl. Concurrence of seizures / creditors
Définition
Situation dans laquelle plusieurs créanciers poursuivent concurremment le même débiteur ou le même bien ; le rang et la distribution règlent le partage.
Exemple
« Le concours des saisies impose une distribution au marc le franc entre créanciers de même rang. »
En pratique
Vérifier publications, privilèges et procédures collectives éventuelles.
À ne pas confondre
Le concours n’efface pas les sûretés : les créanciers privilégiés conservent leur rang.
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