Concours (ou cumul) idéal d’infractions
angl. Ideal concurrence of offences
Définition
Situation dans laquelle un même fait constitue plusieurs infractions. Le régime du non-cumul des peines s’applique, en principe, en retenant la peine la plus forte, sous les aménagements du code.
En clair : Situation dans laquelle un même fait est plusieurs infractions.
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