Procédure · Droit civil
Concours de saisies
angl. Competition of attachments
Définition
Situation où plusieurs créanciers saisissent les mêmes biens ou créances. Des règles de distribution et de priorité organisent le partage du prix ou des sommes.
Exemple
« Deux saisies-attribution concurrentes sur le même compte bancaire. »
En pratique
Déclarer rapidement et surveiller la distribution du prix.
À ne pas confondre
Distinct du concours de créances en procédure collective (ordre des paiements).
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →