Droit administratif · Procédure
Conclusions du rapporteur public
angl. Submissions of the public rapporteur
Définition
Analyse orale (et parfois écrite) présentée par le rapporteur public avant que la formation de jugement ne délibère. Elle éclaire le dossier et propose une solution ; elle ne lie pas la juridiction. Les parties peuvent y répondre dans le cadre prévu.
En clair : Analyse présentée par le rapporteur public à la juridiction administrative avant qu’elle ne rende sa décision. Il propose une solution au litige, que les juges restent libres de suivre ou non.
En pratique
Écouter les conclusions pour repérer ce qui a convaincu ou inquiété ; réagir brièvement sur les points nouveaux sans refaire tout le mémoire.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le ministère public du judiciaire : le rapporteur public n’est pas une « partie poursuivante ».
Termes liés
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