Procédure
Concentration des moyens
angl. Duty to raise all grounds supporting a claim in the initial proceedings
Définition
Principe selon lequel une partie doit présenter, dès la première instance relative à une demande, l’ensemble des moyens qu’elle estime susceptibles de la justifier. Elle ne peut recommencer le même procès en invoquant seulement un nouveau fondement juridique pour une demande déjà jugée. Ce principe se distingue des règles encadrant le dépôt tardif des conclusions dans une instance en cours.
Textes de référence
Exemple
« Après le rejet définitif d’une demande de paiement, le demandeur ne peut présenter la même demande contre la même personne en changeant simplement son fondement juridique. »
En pratique
Examiner dès le premier procès les fondements susceptibles de justifier la demande et les moyens nécessaires à la défense.
À ne pas confondre
À distinguer de la concentration des demandes et des délais de dépôt des conclusions.
Termes liés
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