Droit du travail · Affaires et sociétés
Compte cotisant URSSAF
angl. URSSAF contributor account
Définition
Compte ouvert auprès de l’URSSAF pour un employeur ou un travailleur indépendant, sur lequel sont suivis déclarations, paiements, restes dus et actes de recouvrement. La radiation ou la clôture obéit à des formalités propres.
En clair : Compte URSSAF où l’on voit cotisations dues, payées et relances.
Exemple
« Après cessation, l’employeur demande la clôture de son compte cotisant URSSAF. »
En pratique
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À ne pas confondre
Compte cotisant ≠ compte fiscal DGFiP.
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