Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit administratif
Radiation du compte cotisant
angl. Closure of URSSAF contributor account
Définition
Opération par laquelle l’URSSAF radie le compte d’un cotisant (cessation d’activité, fin d’emploi de salariés, etc.). Elle n’éteint pas automatiquement les dettes antérieures ni les contrôles sur les périodes non prescrites.
En clair : Fermeture du compte URSSAF après arrêt d’activité ; les dettes passées restent dues.
Exemple
« Après liquidation, le liquidateur obtient la radiation du compte cotisant. »
En pratique
Soldes et déclarations finales avant radiation ; conserver les attestations.
À ne pas confondre
Radiation du compte ≠ prescription des cotisations ; ≠ radiation du RCS seule.
Termes liés
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