Procédure
Communication électronique
angl. Electronic filing with the courts
Définition
Échange d’actes et de pièces par RPVA ou téléservice. Devant de nombreuses juridictions, elle est obligatoire pour l’avocat et fait courir les délais comme une signification.
En clair : Échange dématérialisé des actes de procédure entre avocats et juridictions.
Exemple
« L’avocat de l’appelant transmet sa déclaration d’appel à la cour par le réseau privé virtuel des avocats, comme l’exige la procédure. »
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