Affaires et sociétés · Collectivités territoriales
Commission départementale des impôts
angl. Departmental tax commission
Définition
Instance consultative intervenant dans certains désaccords entre un contribuable et l’administration sur la détermination de l’impôt. Elle rend un avis dans les limites de sa compétence ; cet avis ne constitue pas une décision juridictionnelle.
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