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Droit administratif

Commission de régulation de l’énergie

angl. French Energy Regulatory Commission

Définition

Autorité administrative indépendante chargée de la régulation des marchés de l’électricité et du gaz. La CRE fixe notamment les tarifs d’utilisation des réseaux et surveille le fonctionnement des marchés. Son comité de règlement des différends et des sanctions exerce les compétences que la loi lui attribue.

Textes de référence

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