Droit civil · Collectivités territoriales
Commission départementale de surendettement des particuliers
angl. Household over-indebtedness commission
Définition
Commission, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, qui examine les dossiers de surendettement des particuliers. Selon la situation, elle recherche un accord, impose des mesures de traitement des dettes ou prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Une procédure avec liquidation exige l’intervention du juge des contentieux de la protection et l’accord du débiteur ; ce juge connaît aussi des contestations prévues par la loi.
Textes de référence
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