Procédure · Droit civil · Droit pénal
Commettre
angl. To appoint / to commit (an act)
Définition
Désigner une personne pour une mission (expert, séquestre) ou, en un autre sens, accomplir un acte ou une infraction.
En clair : Désigner une personne pour une mission (technicien, séquestre) ou, en un autre sens, accomplir une infraction.
Exemple
« Le juge commet un expert pour évaluer le préjudice. »
En pratique
Préciser la mission, le délai et le contradictoire de l’expertise.
À ne pas confondre
La commission d’expert n’est pas une délégation du pouvoir de juger.
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