Comblement de passif
angl. Action to cover liabilities
Définition
Expression usuelle désignant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant dont une faute de gestion a contribué à cette insuffisance lors d’une liquidation judiciaire. Le tribunal peut lui faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif ; la simple négligence ne suffit pas.
Textes de référence
À ne pas confondre
Elle se distingue des sanctions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.
Termes liés
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