Droit administratif · Affaires et sociétés
Comité consultatif de règlement amiable
angl. Amicable dispute settlement committee (public contracts)
Définition
Organe placé auprès de l’État, compétent au niveau national ou interrégional, que l’acheteur ou le titulaire d’un marché public peut saisir pour rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable d’un différend relatif à l’exécution du marché. Il rend un avis, qui ne lie pas les parties. Sa saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu’à la notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois (CCP, art. L. 2197-2 et R. 2197-1 et s.).
En clair : Une instance qui aide l’administration et son prestataire à régler à l’amiable un litige sur l’exécution d’un marché.
En pratique
Préparer un mémoire chiffré et documenté avant la saisine augmente les chances d’un avis favorable.
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