Droit civil · Procédure
Collocation
angl. Ranking of creditors
Définition
Opération de classement des créanciers pour la répartition du prix d’un bien saisi ou vendu, selon leurs privilèges et hypothèques.
Exemple
« Le juge ordonne l’état de collocation après vente sur saisie immobilière. »
En pratique
Vérifier rang et inscriptions avant de contester.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec la colocation d’un logement.
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