Clôture pour insuffisance d'actif
angl. Closure of liquidation for insufficiency of assets
Définition
Le tribunal peut clore la liquidation lorsque l'insuffisance d'actif empêche de poursuivre les opérations, ou dans les autres hypothèses légales. En principe, cette clôture ne rend pas aux créanciers leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Des exceptions existent : il ne faut pas en déduire un effacement universel de toutes les dettes.
Exemple
« La vente des actifs ne permet pas de payer tous les créanciers et la liquidation est close. »
En pratique
Vérifier les exceptions de reprise des poursuites ainsi que les droits contre d'éventuelles cautions.
À ne pas confondre
Cette clôture se distingue du rétablissement professionnel, qui prévoit un effacement défini par ses textes.
Termes liés
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