Droit du travail · Procédure
Clôture du contrôle URSSAF
angl. Closure of the URSSAF audit
Définition
Étape marquant la fin des opérations de contrôle sur place ou sur pièces, suivie en principe de la lettre d’observations. Elle ne met pas fin aux délais de reprise pour d’autres périodes.
En clair : Fin des opérations de vérification — avant ou avec la lettre d’observations.
Exemple
« À la clôture du contrôle URSSAF, l’inspecteur annonce l’envoi de la lettre d’observations sous quinze jours. »
En pratique
Demander confirmation écrite de clôture ; dresser inventaire des pièces remises.
À ne pas confondre
Clôture du contrôle ≠ abandon du redressement.
Termes liés
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