Special Immigration Appeals Commission

Définition

Juridiction britannique spécialisée qui connaît des recours contre les décisions d’expulsion, d’exclusion ou de déchéance de nationalité prises pour des motifs de sécurité nationale ou en s’appuyant sur des informations sensibles. Elle peut examiner des preuves secrètes hors la présence du requérant, dont les intérêts sont alors défendus par un special advocate habilité.

En clair : Juridiction britannique des recours d’étrangers liés à la sécurité nationale.

Textes de référence

• Special Immigration Appeals Commission Act 1997 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)