Droit civil · Droit de la famille
Clerc de notaire
angl. Notary's clerk
Définition
Collaborateur du notaire participant à la préparation des actes et formalités, sous la responsabilité du notaire titulaire de l’office.
Exemple
« Le clerc constitue le dossier de vente immobilière et les formalités de publicité. »
En pratique
Seul le notaire authentifie ; le clerc n’engage pas la foi publique à sa place.
À ne pas confondre
Ne confère pas la qualité d’officier public.
Termes liés
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