Clause parapluie d’investissement

Définition

Clause qui élève au rang conventionnel certains engagements contractuels de l’État envers l’investisseur. Tout manquement de contrat n’est pas un manquement de traité ; la rédaction est décisive.

Termes liés

• Clause attributive de compétence internationale
• Clause Calvo
• Clause compromissoire pathologique
• Clause de hardship
• Clause de la nation la plus favorisée