Droit international · Affaires et sociétés
Clause de la nation la plus favorisée
angl. Most-favoured-nation clause (MFN)
Définition
Clause par laquelle un État s’engage à accorder à l’autre partie un traitement au moins aussi favorable que celui qu’il accorde à un tiers. Son champ et ses effets, notamment sur le règlement des différends, dépendent du texte qui la prévoit.
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