Droit international · Affaires et sociétés
Traitement juste et équitable
angl. Fair and equitable treatment (FET)
Définition
Standard fréquent des traités d’investissement, distinct de la seule expropriation. Ce n’est pas un droit au profit espéré ; l’attente légitime et la stabilité se discutent affaire par affaire.
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