Droit civil · Affaires et sociétés
Clause de non-rétablissement
angl. Non-reestablishment clause (business)
Définition
Engagement du cédant d’un fonds de ne pas se rétablir dans un périmètre, pour protéger la clientèle cédée. Elle s’apprécie comme une non-concurrence : limite dans le temps, l’espace et l’activité.
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