Clause de sauvegarde

Définition

Mécanisme permettant de suspendre ou d’aménager une obligation (traité, contrat, accord commercial) en cas de perturbation grave. En droit de l’Union, elle n’autorise pas de s’écarter librement du droit commun.

Termes liés

• Clause attributive de compétence internationale
• Clause Calvo
• Clause compromissoire pathologique
• Clause de hardship
• Clause de la nation la plus favorisée