Class action

Définition

Action collective dans laquelle une ou plusieurs personnes représentent un groupe répondant aux conditions de la procédure concernée. Aux États-Unis, sa recevabilité relève notamment de la certification du groupe par le juge. Elle ne suppose pas toujours l’intervention d’une association. L’action de groupe française constitue un mécanisme distinct, avec ses propres conditions.

Textes de référence

• ilnd.uscourts.govilnd.uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Action de groupe
• Action collective
• Action directe
• Action en bornage
• Action en garantie
• Class Action Fairness Act
• Minimal diversity
• Multidistrict litigation

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)