Droit américain · Procédure
Minimal diversity
angl. Minimal diversity
Définition
En procédure civile fédérale américaine, forme allégée de la compétence fondée sur la diversité de citoyenneté, qui se contente que deux parties adverses au moins soient citoyennes d’États différents, même si d’autres parties ont la même citoyenneté ; l’article III de la Constitution le permet (State Farm Fire & Casualty Co. v. Tashire, 386 U.S. 523 (1967)). Elle suffit notamment pour l’interpleader légal (28 U.S.C. § 1335) et pour les actions de groupe dont l’enjeu dépasse cinq millions de dollars, lorsqu’un membre du groupe demandeur est citoyen d’un autre État qu’un défendeur (28 U.S.C. § 1332(d)(2)).
En clair : Dans certains procès, il suffit qu’une partie de chaque côté vienne d’un État différent pour que le juge fédéral soit compétent.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →