Droit américain · Procédure
Multidistrict litigation
angl. Multidistrict litigation (MDL)
Définition
En procédure civile fédérale américaine, regroupement d’actions civiles pendantes dans différents districts et présentant une ou plusieurs questions de fait communes, transférées devant un seul tribunal pour une phase préparatoire (pretrial) coordonnée ou consolidée. Le transfert est décidé par le Judicial Panel on Multidistrict Litigation, et chaque affaire est en principe renvoyée à son tribunal d’origine à la fin de cette phase (28 U.S.C. § 1407). Depuis le 1er décembre 2025, la règle 16.1 des Federal Rules of Civil Procedure encadre la conférence initiale de gestion de ces procédures.
En clair : Des procès semblables dispersés dans tout le pays sont confiés à un seul juge fédéral pour leur phase préparatoire.
Textes de référence
Termes liés
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