CEDH / Convention EDH · Droit du travail
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
angl. Community Charter of Fundamental Social Rights of Workers
Définition
Instrument politique de 1989 sur les droits sociaux des travailleurs, distinct de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et de la Charte sociale du Conseil de l’Europe. Il éclaire l’interprétation, sans être un traité justiciable comme un règlement.
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