Droit du travail · Procédure
Document unique de contrôle
angl. Single audit document (URSSAF)
Définition
Support ou dossier regroupant les éléments du contrôle URSSAF (période, documents examinés, observations). Il facilite la traçabilité du contradictoire et des suites.
En clair : Dossier qui regroupe ce qui a été contrôlé et les observations de l’URSSAF.
Exemple
« Le cotisant demande communication des pièces du document unique de contrôle pour préparer ses observations. »
En pratique
Exiger la liste des documents examinés ; conserver copie de tout échange.
À ne pas confondre
Document unique de contrôle ≠ document unique d’évaluation des risques (DUERP).
Termes liés
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