CEDH / Convention EDH · Droit international
Protection équivalente
angl. Equivalent protection
Définition
Présomption dégagée notamment dans l'arrêt Bosphorus : lorsqu'un État membre se conforme à des obligations découlant de son appartenance à une organisation internationale offrant une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de la Convention, la Cour peut présumer le respect de la Convention, sauf protection manifestement déficiente.
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