Procédure
Chapeau
angl. Statement of legal principle in a judgment
Définition
Passage d’une décision, notamment d’un arrêt de cassation, qui énonce la règle ou le principe juridique sur lequel la juridiction fonde son raisonnement. Le chapeau appartient aux motifs de la décision. Il doit être distingué du sommaire éditorial qui présente une décision dans une publication.
En clair : Passage d’une décision, notamment d’un arrêt de cassation, qui énonce la règle ou le principe juridique sur lequel la juridiction fonde son raisonnement. Le chapeau appartient aux motifs de la décision. Il doit être distingué du sommaire éditorial qui présente une décision dans une publication.
Textes de référence
Exemple
« Le chapeau de l’arrêt résume la règle dégagée par la Cour. »
En pratique
S’appuyer sur les motifs du texte intégral, pas seulement sur le chapeau.
À ne pas confondre
Le chapeau fait partie du raisonnement de l’arrêt ; le sommaire est une présentation de la décision destinée à sa publication.
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